Loi du 29 décembre 1898 autorisant la perception budgétaire des impôts pour 1899 et allouant un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois du janvier et février de la même année.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 29/12/1898

Publication : 29/12/1898

Mémorial : A64

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1898/12/29/n1/jo