Loi du 11 février 1899 concernant la composition de la commission centrale pour la révision et le classement des propriétés non bâties.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 11/02/1899

Publication : 11/02/1899

Mémorial : A7

Auteur : Finances

Sujets principaux : cadastre et topographie

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/02/11/n1/jo