Loi du 24 février 1899 allouant un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat du mois de mars de l'année courante.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 24/02/1899

Publication : 25/02/1899

Mémorial : A10

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/02/24/n1/jo