Loi du 28 mars 1899 concernant l'établissement d'un service de transport par voitures automobiles.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 24/06/1965

Signature : 28/03/1899

Publication : 29/03/1899

Mémorial : A15

Auteur : Transports

Sujets principaux : transport

Sujets secondaires : législation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/03/28/n3/jo