Loi du 24 mai 1899 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1896.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 24/05/1899

Publication : 03/06/1899

Mémorial : A25

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/05/24/n1/jo