Loi du 6 décembre 1899 portant fixation du traitement de l'administrateur des prisons de Diekirch.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 06/12/1899

Publication : 09/12/1899

Mémorial : A62

Auteur : Justice

Sujets principaux : établissement pénitentiaire

Sujets secondaires : traitement

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/12/06/n1/jo