Loi du 6 décembre 1899 autorisant l'échange d'une parcelle appartenant au douaire curial de Bettembourg.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 06/12/1899

Publication : 09/12/1899

Mémorial : A62

Auteur : État

Sujets principaux : culte

Sujets secondaires : autorisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/12/06/n2/jo