Loi du 23 décembre 1899 autorisant la perception des impôts budgétaires pour 1900 et allouant un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/12/1899

Publication : 23/12/1899

Mémorial : A64

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1899/12/23/n1/jo