Loi du 27 décembre 1900 portant réduction des droits fiscaux pour les actes de prêts de sommes d'argent.

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Loi du 27 décembre 1900, portant réduction des droits fiscaux pour les actes de prêts de sommes d'argent.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 21 décembre ct. et celle du Conseil d'Etat du 24 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le droit proportionnel d'enregistrement des actes de prêts de sommes d'argent, établi à 1 pCt. par l'art. 9 § III N° 3 de la loi du 22 frimaire an VII, est réduit à un droit fixe gradué à raison du montant principal de la créance en faisant l'objet, à l'exclusion des intérêts, frais ou autres charges accessoires pouvant y être stipulés en outre à charge du débiteur.

Le taux de ce droit est de un franc en principal par mille francs et fraction de mille francs, de telle sorte que pour les sommes de 1000 fr. et au-dessous, l'impôt sera de un franc en principal; pour celles supérieures à 1000 fr., sans excéder 2000 fr., de deux francs; pour celles dépassant 2000 fr., jusqu'à 3000 fr., de trois francs; pour celles de 3001 fr. à 4000 fr., de quatre francs; et ainsi de suite sans fraction.

Le droit de cautionnement de ½ pCt., a percevoir, le cas échéant, sur les mêmes actes, par application du N° 8 § I I de l'art. 69 de la loi de frimaire an VII, est remplacé par un droit fixe uniforme de 1 fr. 70, en principal, quelque soit le montant de rengagement principal.

La perception de l'impôt ainsi déterminé couvrira en même temps la débition éventuelle de plus amples droits fixes particuliers, à laquelle pourraient donner lieu, en exécution de l'art. 11 de la même loi de frimaire an VII, toutes autres clauses contenues au même acte comme se rattachant à la stipulation principale.

Art. 2.

Par dérogation aux art. 1er et 8 de la loi du 3 janvier 1824, le taux du droit d'inscription hypothécaire des mêmes actes est réduit à fr. 0,25 par mille francs sans fraction de l'import principal de la créance faisant l'objet de l'inscription, sans aucune majoration pour intérêts, frais ou autres accessoires pouvant être compris dans la même inscription, et quelque soit d'ailleurs le nombre des créanciers ou débiteurs intéressés au même engagement, le tout sans pouvoir être inférieur au minimum actuel de fr. 0.40 en principal.

Art. 3.

Les inscriptions hypothécaires à requérir par l'établissement du Crédit foncier, étant dispensées du renouvellement décennal, seront opérées sur des registres particuliers, affranchis du timbre.

Art. 4.

Tous autres écrits, pièces ou documents à délivrer, à la demande de ce dernier établissement public, pour être produits par les intéressés à l'appui des demandes de prêts, de même que ceux à dresser, y compris notamment les quittances, soit par l'établissement créancier, soit par les débiteurs à l'occasion des opérations afférentes, tant pendant la durée qu'à l'expiration des prêts à intervenir, sont dispensés, pour cet usage seulement, de tous droits de timbre, d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Luxembourg, le 27 décembre 1900.

ADOLPHE.


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