Loi du 29 décembre 1900 autorisant la vente des terrains de l'Etat restés disponibles par la construction des chemins de fer vicinaux.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 29/12/1900

Publication : 29/12/1900

Mémorial : A65

Auteur : Finances

Sujets principaux : domaine de l'État

Sujets secondaires : vente

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1900/12/29/n2/jo