Loi du 22 juin 1901 portant réduction du cens électoral pour les élections des la Chambre des députés.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 22/06/1901

Publication : 22/06/1901

Mémorial : A40

Auteur : Intérieur

Sujets principaux : Chambre des Députés

Sujets secondaires : élection

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1901/06/22/n1/jo