Loi du 1er juillet 1901 concernant les traitements des secrétaires et communaux.

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Loi du 1er juillet 1901, concernant les traitements des secrétaires et communaux.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de à Chambre des députés du 18 juin 1901, et celle du Conseil d'Etat du 27 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

§ 1er.

Les traitements des secrétaires des communes sont fixés par les conseils communaux, sous l'approbation du Gouvernement.

§ 2.

Ces traitements seront au minimum:

Dans les communes dont la population ne dépasse pas 1500 habitants

fr.

500

dans les communes ayant de 1501 à 2000 habitants

»

600

dans les communes ayant de 2001 à 2500 habitants

»

800

dans les communes avant de 2501 à 3000 habitants

»

1000

dans les communes avant de, 3001 à 4000 habitants

»

1200

dans les communes ayant de 4001 à 5000 habitants

»

1400

dans les communes ayant de 5001 à 6000 habitants

»

1600

dans les communes ayant de 6001 à 8000 habitants

»

1800

et dans les communes ayant plus de 8000 habitants

»

2200

§ 3.

Pour les communes ayant plus d'une section, le traitement minimum sera augmenté de 50 francs pour chaque section supplémentaire, sans que le minimum augmenté de ce chef ne puisse dépasser le chiffre minimum de la catégorie immédiatement supérieure.

§ 4.

Le traitement du secrétaire lui est payé au moins par trimestre et par quart. Ce traitement prend cours le 1 er du mois qui suit l'entrée en fonctions; tout mois commencé est dû intégralement au secrétaire démissionnaire ou, en cas de décès, à ses ayants-droit. En cas de révocation, le traitement cesse d'être dû à partir du jour où la révocation est devenue définitive; en cas d'abandon des fonctions, à partir du jour de l'abandon.

§ 5.

Indépendamment du minimum de traitement déterminé par l'alinéa 2 ci-dessus, tout secrétaire communal a droit, après chaque période de cinq années de service, à une augmentation de 5 pCt. sur le montant de son traitement. Cette augmentation lui est payée par l'Etat et est liquidée annuellement à son profit au mois de janvier pour l'année précédente. - Toutefois l'augmentation périodique du traitement, a raison des années de service, pourra être refusée par le Gouvernement, le conseil communal entendu, au secrétaire qui ne remplirait pas ses fonctions d'une manière satisfaisante.

§ 6.

Les traitements des secrétaires des communes seront réglés conformément aux dispositions ci-dessus, à partir de l'année qui suivra celle de la mise en vigueur de la présente loi, d'après la population du dernier recensement. Il en sera de même lorsque, par suite de l'augmentation de population accusée par un recensement subséquent, une commune passera dans une autre catégorie.

§ 7.

Les secrétaires en fonctions au mound ment de la mise en vigueur de la présente loi seront admis à faire valoir le temps de service antérieur à cette date pour le calcul des augmentations quinquennales de traitement prévues à l'alinéa 5 qui précède. A leur égard, la supputation des services rétroactifs se fera de façon qu'à chaque période de cinq ans de services correspondra une augmentation de 5 pCt., calculée en prenant pour base le montant du traitement initial augmenté de 5 pCt. a chacune des périodes quinquennales accomplies depuis l'entrée en fonctions. Les fractions de périodes quinquennales n'entreront pas en ligne de compte.

Toutefois, en ce qui concerne les secrétaires dont les traitements ont été majorés depuis leur entrée en fonctions, l'augmentation de 5 pCt. sera calculée sur la base du traitement effectif, dont ils ont eu la jouissance au commencement de la période quinquennale afférente.

§8.

Dans tous les cas, les traitements actuels restent acquis et ne peuvent être réduits, tant que le titulaire reste en fonctions.

§ 9.

Nul ne peut cumuler les fonctions de secrétaire dans plus de deux communes, sauf le cas où la population réunie de trois communes ne dépasse pas 3500 habitants.

Toutefois cette disposition n'est pas applicable aux secrétaires communaux qui exercent dans plus de deux communes au moment de la promulgation de la présente loi.

§ 10.

Le § 5 de l'art. Go et l'art. 07 de la loi du 24 février 1843, sur l'organisation des communes et des districts, sont abrogés.

§ 11.

Il est alloué à la Direction générale de l'intérieur, pour couvrir la dépense résultant de l'application de la présente loi à partir du 1 er janvier 1901, un crédit de 11,000 frs. à rattacher au budget des dépenses pour 1901, sous la section XXV bis - administrations communales - «art. 117bis, suppléments de traite ments aux secrétaires communaux en conformité de la loi du 1 er juillet 1901.»

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.

Luxembourg, le 1er juillet 1901.

ADOLPHE.


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