Loi du 22 mai 1902 portant règlement des comptes généraux de l'Etat pour l'exercice 1899.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 22/05/1902

Publication : 31/05/1902

Mémorial : A34

Auteur : Finances

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1902/05/22/n3/jo