Loi du 24 décembre 1902 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1903 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 24/12/1902

Publication : 27/12/1902

Mémorial : A92

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1902/12/24/n1/jo