Loi du 26 décembre 1903 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1904 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 26/12/1903

Publication : 28/12/1903

Mémorial : A84

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1903/12/26/n1/jo