Loi du 26 décembre 1903 appliquant en faveur de M. Samuel Fuchs l'exception prévue par l'art. 11 de la Constitution.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 26/12/1903

Publication : 28/12/1903

Mémorial : A84

Auteur : État

Sujets principaux : culte

Sujets secondaires : culte israélite

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1903/12/26/n2/jo