Loi du 10 mai 1904 portant approbation de la Convention de droit international privé, signée à la Haye le 12 juin 1902 et concernant la tutelle des mineurs.
Loi du 10 mai 1904, portant approbation de la Convention de droit international privé, signée à la Haye le 12 juin 1902 et concernant la tutelle dès mineurs.
Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 4 mai 1904, et celle du Conseil d'État du 7 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le Gouvernement est autorisé à ratifier et à publier, pour sortir son plein et entier effet dans le Grand-Duché, la Convention signée à La Haye le 12 juin 1902, entre l'Allemagne, l'Autriche-Hongrie, la Belgique, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal, la Roumanie, la Suède et la Suisse, pour régler la tutelle des mineurs.
Il est autorisé, en outre, mais seulement quant aux matières qui en font l'objet, à apporter éventuellement et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications ou des dispositions complémentaires ou additionnelles à la dite Convention, ou même à la dénoncer en vertu des prescriptions de son art. 13, si cette mesure lui semble utile et conforme aux intérêts du Grand-Duché.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
|
Munich, le 10 mai 1904. |
Pour le Grand-Duc: Son Lieutenant-Réprésentant, GUILLAUME, Grand-Duc Héréditaire. |
Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Retour
haut de page