Loi du 16 mai 1904 concernant la révision cadastrale et la perception de l'impôt foncier.
- Loi du 26 novembre 1927 concernant l'impôt général sur le revenu. (Mémorial A n° 66 de 1927)
- Loi du 5 août 1926 modifiant le régime de l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 32 de 1926)
- Loi du 27 juin 1906 accordant, à titre d'indemnité de logement et de renchérissement, une majoration de traitement (...) (Mémorial A n° 39 de 1906)
- Loi du 14 novembre 1850 concernant la contribution foncière des constructions nouvelles. (Mémorial A n° 107 de 1850)
- Loi du 8 juin 1901 concernant les traitements des fonctionnaires et employés d'ordre subalterne, et décrétant l'extension (...) (Mémorial A n° 37 de 1901)
- Loi du 18 juin 1898 concernant la révision du classement et des évaluations cadastrales. (Mémorial A n° 30 de 1898)
- Loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l'exécution de travaux de drainage, d'irrigation, (...) (Mémorial A n° 63 de 1883)
- Loi du 17 mai 1874 sur les traitements du personnel de l'administration des contributions, des accises et du c (...) (Mémorial A n° 13 de 1874)
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