Loi du 23 décembre 1904 concernant la perception des impôts budgétaires pour 1905 et l'allocation d'un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 23/12/1904

Publication : 23/12/1904

Mémorial : A81

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1904/12/23/n1/jo