Loi du 12 mai 1905 concernant la réduction du taux de l'intérêt légal en matière civile et commerciale.
- Loi du 20 mars 1924 concernant l'augmentation du taux de l'intérêt légal en matière civile et commerciale. (Mémorial A n° 14 de 1924)
- Loi du 22 avril 1873 portant révision des dispositions qui déterminent le taux de l'intérêt. (Mémorial A n° 14 de 1873)
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