Loi du 12 mai 1905 concernant le défrichement des propriétés boisées.

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Loi du 12 mai 1905, concernant le défrichement des propriétés boisées.

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 3 mai 1905, et celle du Conseil d'Etat du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Aucun défrichement ne pourra avoir lieu dans les bois de l'Etat, des communes, sections de communes ou établissements publics, qu'en vertu d'un arrêté grand-ducal.

Aucun particulier ne pourra défricher un bois ou une partie de bois dont la pente naturelle excède 35 degrés à l'horizon, sans cette même autorisation.

Le défrichement des bois ou parties de bois dont la pente naturelle excède 35 degrés à l'horizon, ne pourra être autorisé que

s'ils sont situés à proximité d'un centre de population et que leur sol est à utiliser comme terrain à bâtir;
s'ils peuvent être convertis en vignobles ou sont destinés à être cultives en terrasses;
s'ils sont dans le cas d'être transformés en mines, minières où carrières ou sont indispensables à leur exploitation;
si leur semis ou plantation ne remonte pas à plus de vingt ans, ou enfin
s'ils sont attenants aux habitations et forment des parcs ou jardins clos.

L'arrêté grand-ducal qui autorisera le défrichement d'un bois ou d'une partie de bois dont la pente naturelle excède 35 degrés à l'horizon, déterminera les conditions sous lesquelles le défrichement pourra avoir lieu.

Art. 2.

Sauf l'application de l'art. 260 du Code pénal, ceux qui auront ordonné ou effectué un défrichement contraire aux prescriptions du § 1er de l'art. 1er, seront condamnés chacun à une amende de cinquante francs à cent francs par hectare de bois taillis, et de cent francs à cent cinquante francs par hectare de futaie sur taillis, et ceux qui auront ordonné ou effectué un défrichement contraire aux prescriptions des § 2, 3 et 4 de ce même art. 1er, seront condamnés chacun à une amende de cent francs à deux cents francs par hectare de bois taillis, et de deux cents francs à trois cents francs par hectare de futaie ou de futaie sur taillis.

Art. 3.

Le jugement de condamnation fixera un délai de deux ans endéans lequel le condamné aura à remettre le terrain défriché en nature de bois. Faute par lui d'effectuer le reboisement, il y sera pourvu à ses frais à la diligence de l'administration forestière.

Art. 4.

Les dispositions des art. 1er, 2 et 3 sont applicables aux semis et plantations exécutés par suite de jugements en remplacement de bois défrichés, sauf qu'en cas de reboisement de terrains dont la pente naturelle excède 35 degrés à l'horizon, le défrichement ne pourra être autorisé pour la cause reprise à l'alinéa 3, n° 4 de l'art. 1er.

Art. 5.

Les actions ayant pour objet des défrichements commis en contravention aux art. 1er et 4 se prescrivent: l'action publique par trois ans à dater de l'époque où le défrichement a été consommé, et le droit de l'administration forestière de faire rétablir, aux frais du condamné, les lieux en nature de bois, par trois ans à partir de l'expiration du délai imparti au condamné, à ces mêmes fins, par le jugement de condamnation.

Art. 6.

Toutes les dispositions de la présente loi, relatives aux bois qui font partie du domaine de l'Etat, des communes, sections de communes ou établissements publics, sont applicables aux bois dans lesquels l'Etat, les communes, sections de communes ou établissements publics ont des droits de propriété indivis avec des particuliers.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Luxembourg, le 12 mai 1905.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

GUILLAUME,

Grand-Duc Héréditaire.

Le Directeur général de l'intérieur,

H. KIRPACH.


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