Loi du 1er janvier 1906 concernant la modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle.

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Loi du 1er janvier 1906, concernant la modification de l'art. 206 du code d'instruction criminelle.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés en date du 5 décembre 1905, ainsi que celle du Conseil d'État, en date du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'art. 206 du code d'instruction criminelle, modifié par la loi du 20 mars 1877, est abrogé et remplace par la disposition suivante:

«     

En cas d'acquittement, le prévenu sera immédiatement et nonobstant appel, mis en liberté, à moins qu'il n'ait eté mis à la disposition du Gouvernement par application de l'art. 72 ou de l'art. 76 du code penal.

La mise en liberté immédiate aura pareillement lieu, s'il est décidé que le fait poursuivi ne constitue qu'une contravention.

En cas de condamnation a l'emprisonnement correctionnel, le prevenu sera mis en liberté, nonobstant tout recours, lorsque par l'imputation de la détention préventive, la condamnation sera apurée.

     »

Mandons et ordonnons que Ia présente loi soit insérée an Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 1er janvier 1906.

GUILLAUME.


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