Loi du 21 février 1906 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1903.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 27/02/1906

Publication : 02/03/1906

Mémorial : A10

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1906/02/27/n1/jo

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Loi du 21 février 1906, portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1903.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'État, du 9 janvier 1852;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1903, et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 22 septembre 1905 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 décembre dernier et celle du Conseil d'État du même jour portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat pendant l'exercice 1903, annexé à la présente loi, est arrêté:

I. En recettes effectives, y compris fr. 64,909 27½ formant l'excédent des recettes de l'exercice 1902, à

fr. 12,975,019 01 ¼

En dépenses effectives, à

fr. 12.720,686 36 ½

_________________

Soit un excédent de recettes effectives de

fr. 254.332 64 ¾

II. En recettes pour ordre, y compris l'excédent des recettes pour ordre de l'exercice 1902 par fr 1,618,125 08½ à

fr. 3.514,12 93

En dépenses pour ordre, à

3,994,707 37½

_______________

Soit un excédent de dépenses pour ordre de

480,094 44½

Art. 2.

L'excédent en recettes, à la fin de l'exercice 1903, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Cautionnements de toute nature

fr. 8,163,634 75

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr 846,825 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr. 8,909 00

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr. 28,152 24

Biens séquestrés

fr. 741 95

Consignations et dépôts

fr. 1,117,402 97½

Masse des détenus

fr. 821 86½

Douane. - Timbres adhésifs vendus

fr. 14,266 64½

Postes. - Fonds pour mandats

fr. 242,992 38½

Titres de la dette nationale acquis par l'État.

fr. 418,700 00

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr. 1115,700 00

Placement des sommes pro venant du rachat des concessions minières

fr. 2,000,000 00

_______________

Total

fr. 13,858,146 81

D'où il y a à déduire l'excédent de dépense du fonds des dépenses communales.

fr. 58,875 59

_____________

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'État de

fr. 13,799,271 22

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 27 février 1006.

GUILLAUME.

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