Loi du 2 mai 1906 concernant la modification de l'art. 14 du Code pénal et relative à la suppression de la peine du boulet pour les condamnés aux travaux forcés.
Loi du 2 mai 1906, concernant la modification de l'art. 14 du Code pénal et relative à la suppression de la peine du boulet pour les condamnés aux travaux forcés.
Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 5 décembre 1905, et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Le paragraphe 2 de l'art. 14 du Code pénal est abrogé et remplacé par la disposition suivante:
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Le Gouvernement réglera les distinctions à établir, quant au régime, entre les condamnés aux travaux forcés et les condamnés à la reclusion |
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Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN |
Château de Hohenbourg, le 2 mai 1906 GUILLAUME. |
- Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal. (Mémorial A n° 58 de 1879)
- Code Pénal (Loi du 18 juin 1879 portant révision du Code pénal.)
- Code Pénal
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