Loi du 19 février 1907 ayant pour objet d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de mars et avril 1907.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 19/02/1907

Publication : 23/02/1907

Mémorial : A9

Auteur : Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : budget

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1907/02/19/n1/jo