Loi du 10 juillet 1907 ayant pour objet de conférer force de loi au Statut de famille de la Maison de Nassau du 16 avril 1907.

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Loi du 10 juillet 1907, ayant pour objet de conférer force de loi au Statut de famille de la Maison de Nassau du 16 avril 1907.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 8 juillet 1907 et celle du Conseil d'État du 9 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Statut de famille de la Maison de Nassau du 16 avril 1907, annexé à la présente, aura force de loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les membres du Gouvernement.

EYSCHEN.

H. KIRPACH.

M. MONGENAST.

Ch. DE WAHA.

Château de Berg, le 10 juillet 1007.

GUILLAUME.


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