Loi du 3 août 1907 concernant l'approbation de la Convention internationale de Berne du 26 septembre 1906 sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie.

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Loi du 3 août 1907, concernant l'approbation de la Convention internationale de Berne du 20 septembre 1906, sur l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc. etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 juillet 1907 et celle du Conseil d'Etat du 31 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier et à publier, pour avoir force de loi dans le Grand-Duché, la convention internationale signée à Berne le 26 septembre 1906 et ayant pour objet l'interdiction du travail de nuit des femmes employées dans l'industrie.

Il est autorisé en outre à apporter éventuellement et de concert avec les hautes parties contractantes, des modifications à la dite convention ou à se dégager, selon le mode prévu à l'art. 11 de la convention, des obligations résultant de son adhésion.

Art. 2.

Les chefs d'entreprises qui voudront profiter de la faculté inscrite aux art. 3 et 4 de la convention, sont tenus d'en informer d'avance l'inspecteur de travail et de lui remettre en même temps un tableau indiquant le nombre d'ouvrières occupées, la durée de leur occupation et le genre des travaux à effectuer. Ce même tableau devra être affiché dans les locaux de l'entreprise, à un endroit apparent.

Art. 3.

Les chefs d'entreprises industrielles ou leurs préposés qui occupent des femmes contrairement aux dispositions consacrées par la convention, ou qui contreviennent à l'art. 2 qui précède, seront punis conformément à l'art. 5 de la loi du 6 décembre 1876, sur le travail des enfants et des femmes.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le ministre d'Etat,

Président du Gouvernement

EYSCHEN.

Saint Blasien, le 3 août 1907.

GUILLAUME


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