Loi du 8 février 1908 concernant la modification des art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce, sur la responsabilité du voiturier.

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Loi du 8 février 1908, concernant la modification des art, 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce, sur la responsabilité du voiturier.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 janvier dernier, et celle du Conseil d'Etat du 1er février ct, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Les art. 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Le voiturier est responsable de l'avarie ou perte des choses, ainsi que des accidents survenus aux voyageurs, s'il ne prouve pas que l'avarie, la perte ou les accidents proviennent d'une cause étrangère qui ne peut lui être imputée.

En ce qui concerne les accidents survenus aux voyageurs, toute convention contraire à la disposition qui précède sera nulle de plein droit.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 8 février 1908.

GUILLAUME.


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