Loi du 8 février 1908 portant modification de la loi du 9 janvier 1852 sur l'organisation de la Chambre des comptes.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 24/02/1931

Signature : 08/02/1908

Publication : 11/02/1908

Mémorial : A6

Auteur : Finances

Sujets principaux : Cour des Comptes

Sujets secondaires : organisation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1908/02/08/n3/jo