Loi du 9 février 1908 concernant l'approbation de l'acte additionnel à la Convention internationale des sucres et du protocole concernant l'accession de la Russie à ladite Convention, signés à Bruxelles le 28 août 1907 resp. le 19 décembre 1907.

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Loi du 9 février 1908, concernant l'approbation de l'acte additionnel à la Convention internationale des succres et du protocole concernant l'accession de la Russie à la dite Convention, signés à Bruxelles le 28 août 1907 resp. le 19 décembre 1907.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 4 février 1908 et celle du Conseil d'Etat du 8 du«même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à approuver et à ratifier les modifications qui ont été apportées à la Convention internationale de Bruxelles du 5 mars 1902, sur le régime des sucres, par

l'Acte additionnel signé à Bruxelles le 28 août 1907, et août 1907, et
le Protocole signé à Bruxelles, le 19 décembre 1907;

ainsi que toutes autres modifications qui y seraient apportées par la suite.

Il est de même autorisé à faire de tout temps usage de la faculté de se retirer de la Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

Eyschen.

Le Directeur général des finances,

M. Mongenast.

Château de Hohenbourg, le 9 février 1908

GUILLAUME.


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