Loi du 3 mars 1908 concernant les traitements des greffiers-adjoints près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et des secrétaires des parquets d'arrondissement.
Loi du 3 mars 1908, concernant les traitements des greffiers-adjoints près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg et des secrétaires des parquets d'arrondissement.
Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 21 février 1908 et celle du Conseil d'Etat du 25 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le traitement des cinquième et sixième greffiers-adjoints près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg est fixé à 3000- 3200 fr. par an.
Cette disposition aura effet rétroactif à partir de la mise en vigueur de la loi du 20 mars 1907.
Art. 2.
Les secrétaires des parquets l'arrondissement jouiront de la faveur accordée aux greffiers-adjoints par l'al. 2 de l'art. 3 de la loi du 12 juin 1901. En conséquence, après dix années de service, ces fonctionnaires auront droit au même traitement que le greffier-adjoint de la Cour supérieure de justice.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Santa Margherita, le 3 mars 1908. GUILLAUME. |
- Loi du 29 mars 1907 concernant le renforcement temporaire du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. (Mémorial A n° 16 de 1907)
- Loi du 12 juin 1901 concernant le renforcement du personnel du tribunal d'arrondissement de Luxembourg. (Mémorial A n° 37 de 1901)
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