Loi du 21 avril 1908 concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

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Loi du 21 avril 1908, concernant les vices rédhibitoires des animaux domestiques.

Nous GUILLAUME, par la grâce de Dieu,

Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 14 avril 1908 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'action en garantie, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, sera régie, à défaut de conventions contraires, par les dispositions suivantes, sans préjudice des dommages- intérêts qui peuvent être dus s'il y a lieu.

Art. 2.

Sont réputés vices rédhibitoires et donneront seuls ouverture à l'action résultant de l'art 1641 du Code civil, dans les ventes ou échanges, les maladies ou défauts des chevaux, ânes, mulets et autres animaux domestiques, appartenant aux espèces ovine, bovine ou porcine, qui seront désignés par voie de règlement d'administration publique, avec les restrictions et conditions qui seront jugées convenir.

Art. 3.

Le délai dans lequel l'action sera intentée, à peine de déchéance, sera déterminé par la même voie, Le délai sera franc; il commence à partir du jour fixé pour la livraison et ne pourra dépasser trente jours. Si le dernier jour est un jour férié, le délai sera prorogé au lendemain.

Art. 4.

Dans le délai qui sera fixé conformément à l'art. 3 pour intenter l'action, l'acheteur sera tenu, sous peine de déchéance, de provoquer la nomination d'experts chargés de vérifier l'existence du vice rédhibitoire et de dresser procès-verbal de leur vérification.

La requête à cet effet exprimera, à peine de nullité, le vice dont l'animal sera prétendument atteint. Elle sera présentée, soit par écrit, soit sous forme de télégramme, au juge de paix du lieu où se trouvera l'animal.

Si l'animal a été emmené à l'étranger, l'acheteur devra, sous peine de déchéance, le ramener dans le pays dans le délai pour intenter l'action avec une augmentation de trois jours sans plus, et le conduire soit au lieu du domicile du vendeur, soit à tout autre lieu situé dans le canton de ce domicile.

La requête en nomination d'experts devra, dans ce cas, sous peine de déchéance, être présentée au juge de paix du lieu où l'animal sera conduit.

L'action en rédhibition devra aussi, dans ce dite, être toujours intentée devant le juge de ce même lieu.

En aucun cas, cependant, l'acquéreur ne pourra faire revenir l'animal dans le pays, ni avoir recours à une action en rédhibition, lorsqu'il s'agit d'un vice rédhibitoire contagieux.

L'acheteur ne pourra non plus recourir à une semblable action en cas de mort de l'animal à l'étranger.

Art. 5.

Le juge constatera la date de la requête dans son ordonnance: il mentionnera le vice à raison duquel l'action est intentée et nommera immédiatement un ou trois experts, suivant l'exigence du cas, qui devront opérer dans le plus bref délai.

Le juge, à raison des circonstances et des distances, décidera si la partie venderesse sera invitée à comparaître à l'expertise. L'invitation sera donnée par les soins de l'acheteur et pourra être faite par exploit d'huissier, lettre chargée ou télégramme.

Les experts vérifieront l'état de l'animal, recueilleront tous les renseignements utiles, donneront leur avis motivé, et, à la fin du procèsverbal, affirmeront par serment la sincérité de leurs opérations dans les termes suivants:

«     

J'affirme ou nous affirmons la sincérité de nos opérations, ainsi Dieu nous soit en aide !

     »

Le procès-verbal est remis en minute à la partie requérante.

Si l'expertise n'est commencée ou terminée qu'après l'expiration des délais fixés conformément à l'art. 3, elle déterminera si le vice qu'elle constate a existé pendant ces délais.

Néanmoins, lorsque, dans le délai pour intenter l'action, l'animal aura été abattu par ordre de l'autorité compétente dans le Grand-Duché pour cause de l'une des maladies donnant lieu à rédhibition, le procès-verbal dressé dans ce cas et qui constatera l'existence de cette maladie, tiendra lieu de celui de l'expertise.

Art. 6.

Si pendant le délai fixé conformément à l'art. 3, l'animal vient à périr, le vendeur ne sera pas tenu de la garantie, à moins que l'acheteur ne prouve que la perte de l'animal provient de l'un des vices rédhibitoires spécifiés en vertu de la présente loi.

Art. 7.

Sauf le cas prévu à l'al. 3 art. 8, l'action en réduction du prix, autorisée par l'art. 1644 du Code civil, ne pourra être exercée dans les ventes et échanges d'animaux qui font l'objet de la présente loi.

Art. 8.

L'action en résolution, dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques destinés à être abattus pour être livrés à la consommation, sera recevable à raison des vices qui les rendent impropres à cet usage, pourvu qu'elle soit intentée dans le délai fixé par voie de règlement d'administration publique et à condition que la viande ait été déclarée, soit totalement impropre à l'alimentation, soit utilisable seulement sous condition.

Le délai dans lequel l'action sera intentée à peine de déchéance sera franc et ne pourra dépasser trente jours.

Si l'animal n'est que partiellement déclaré impropre à l'alimentation, l'acheteur, à raison des parties saisies, n'aura droit qu'à une diminution du prix. Il ne lui sera rien dû quand la saisie n'aura porté que sur les organes viscéraux ou quand l'animal aura été abattu à l'étranger, l'expertise se fera clans les conditions déterminées par les dispositions réglementaires sur l'inspection des viandes.

Art. 9.

La maladie et le vice constatés pendant le délai ouvert à l'action rédhibitoire seront toujours censés avoir préexisté à la vente, sauf la preuve contraire dans le cas de vente ou d'échange d'animaux de boucherie.

Art. 10.

Le vendeur ou l'échangiste ne sera pas tenu de la garantie résultant d'une maladie réputée contagieuse, s'il prouve que depuis la livraison l'animal a été mis en contact soit avec des animaux atteints de cette maladie, soit avec un élément infecteur, ou que les lois ou règlements ayant pour objet d'empêcher la propagation des maladies contagieuses n'ont pas été observées, ou que l'animal a été exporté à l'étranger, ou enfin qu'il a été transporté en chemin de fer.

Néanmoins, sauf le cas de l'exportation de l'animal hors du pays, le vendeur restera tenu à garantie si l'acheteur parvient à prouver que dès avant la veille l'animal se trouvait infecté de la maladie constatée.

Art. 11.

Au cours d'une instance en rédhibition, le juge pourra ordonner, à la requête de l'une des parties, la vente aux enchères de l'animal, et la consignation du prix, aussitôt que la visite de cet animal ne sera plus nécessaire.

Art. 12.

L'acheteur d'un animal déterminé seulement, quant à son espèce, peut demander que le vendeur, en remplacement d'un animal atteint d'un vice rédhibitoire, lui en livre un autre qui en soit exempt. Ce droit s'exercera dans le délai prévu pour l'action rédhibitoire

Art. 13.

Au cas où le vendeur assume la garantie d'un vice non spécifié comme rédhibitoire, ou s'il atteste l'existence d'une qualité de l'animal, le délai de garantie, à défaut de stipulation contraire, sera de trente jours,

Art. 14.

Les juges de paix connaissent sans appel, jusqu'à la valeur de 150 fr., et, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter, des actions prévues par la présente loi.

Les demandes devront être formées devant le juge de paix du domicile du vendeur.

La citation en justice sera précédée d'un avertissement à donner dans les formes prévues par l'art 2 de la loi sur la compétence en matière civile et commerciale du 24 janvier 1871 En cas de non-comparution du défendeur, l'action sera réputée avoir été régulièrement intentée par l'avertissement, pourvu que cet acte art été suivi dans les quinze jouis de sa date, d'une citation en justice.

Art. 15.

Les lois du 18 avril 1851 et du 13 décembre 1870 sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Santa Margherita, le 21 avril 1908.

Pour le Grand-Duc:

Son Lieutenant-Représentant,

MARIE-ANNE.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.


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