Loi du 7 avril 1909 concernant la réorganisation de l'Administration des Eaux et Forêts.

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Loi du 7 avril 1909, concernant la réorganisation de l'administration des eaux et forêts.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 mars dernier et celle du Conseil d'État du 26 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'administration des eaux et forêts est chargée, clans les limites tracées par les lois et règlements et sous l'autorité du Gouvernement, de l'administration et de la surveillance des bois de l'Etat, des communes, des sections de commune et des établissements publics.

Sont également soumis au régime forestier les bois dans lesquels l'Etat, les communes, les sections de commune ou les établissements publics ont des droits indivis avec des particuliers.

L'administration des eaux et forêts est chargée en outre de veiller à l'exécution des lois et arrêtés concernant la chasse et la pêche.

Art. 2.

Les cadres du personnel de l'administration comprennent:

un chef de service qui portera le titre de directeur;
des chefs de cantonnement de 1re et de 2e classe qui porteront le titre de gardes généraux;
des gardes généraux adjoints.

Un règlement d'administration publique fixera:

a) la circonscription des cantonnements;
b) la résidence des gardes généraux chefs de cantonnement.

Les circonscriptions des cantonnements seront au maximum de six; le nombre des gardes généraux chefs de cantonnement de 1re classe ne pourra dépasser trois; celui des gardes généraux adjoints est limité à deux.

Art. 3.

Chaque garde général chef de cantonnement aura, pour la garde des bois, autant de gardes forestiers sous ses ordres qu'il sera jugé nécessaire.

Le Gouvernement fixe le nombre et la résidence des gardes forestiers et détermine les triages dans lesquels ils exerceront leurs fonctions.

La formation des brigades et la nomination d'un garde forestier au grade de brigadier, comme aussi la fixation des attributions de celui-ci, sont de même confiées au Gouvernement.

Art. 4.

Pour être admis à un emploi forestier, il faut:

avoir l'âge de vingt-cinq ans accomplis;
remplir les conditions prescrites par un règlement d'administration publique.

Des dispenses d'âge peuvent être accordées par le Gouvernement aux candidats qui se distinguent par des aptitudes spéciales.

Art. 5.

Il est attaché au service du directeur un secrétaire, lequel, en cas de vacance du poste, sera choisi parmi les candidats ayant passé l'examen d'accessiste forestier.

Sont de même attachés au service du directeur les gardes généraux adjoints.

Il pourra, en outre, être attaché au service du directeur des employés de bureau en nombre suffisant pour assurer le service. Ces employés toucheront des indemnités à fixer par le Gouvernement dans la limite du crédit porté chaque année au budget par un article spécial non susceptible de transfert.

Art. 6.

Le directeur, les gardes généraux et les gardes généraux adjoints sont nommés et démissionnés par Nous.

Le secrétaire et les employés prévus par l'art. 5 sont nommés et démissionnés par le Gouvernement.

Les gardes forestiers préposés à la surveillance des bois de l'Etat, des communes et des établissements publics sont nommés et démissionnés par le Gouvernement Ils sont nommés sur la présentation de deux candidats, pour chaque place faite par les conseils communaux ou les administrateurs des établissements intéressés.

Lorsque les gardes sont chargés de la surveillance des bois appartenant à plusieurs communes ou établissements publics, la présentation sera faite par chacune des administrations intéressées.

Les administrations intéressées sont tenues de faire la présentation dans les deux mois à dater de l'invitation leur adressée par l'autorité supérieure Ce délai expiré, le Gouvernement pourra passer outre à la nomination sans présentation.

Art. 7.

Le traitement du personnel supérieur est fixé comme suit:

Directeur, fr. 5325 à 5725; garde général de 1re classe, fr. 4100 à 4400; garde général de 2e classe, fr. 3600 à 3900.

Nul ne peut être nommé garde général de 1re classe, s'il n'a pas été au moins pendant trois années garde général de 2e classe.

Les gardes généraux de 2e classe pourront, après dix années de bons et loyaux services dans cette classe, obtenir le traitement minimum de garde général de 1re classe.

Après dix années d'exercice, le garde général pourra obtenir le titre d'inspecteur.

Les gardes généraux adjoints jouissent d'une indemnité à fixer par le Gouvernement sans qu'elle puisse dépasser 2500 fr. par an. - Cette indemnité pourra être convertie en traitement après trois années de bons services.

Les bureaux du directeur sont installés dans des locaux rais à sa disposition aux frais de l'Etat. L'Etat supportera également les frais de chauffage, de nettoyage et d'éclairage. En outre, le directeur a droit, pour se couvrir des dépenses de bureau de toute espèce, à une indemnité annuelle de 500 fr.

Les frais de bureau des gardes généraux sont fixés à 200 fr. par an.

Les gardes généraux jouissent, en outre, pour frais de balivage des coupes, d'une indemnité de 2 fr. par hectare à charge des communes ou établissements propriétaires des bois.

Art. 8.

Le personnel supérieur et le personnel attaché aux bureaux du directeur ont droit, à raison de leurs voyages de service, à des irais de route et de séjour à charge de l'Etat.

Les brigadiers et gardes forestiers ont de même droit à des frais de voyage et de séjour hors de leurs triages respectifs, pour la vérification des coupes, respectivement pour opérations de cubage de sapinières, frais qui sont à charge des parties intéressées, et dont le taux est à fixer par un règlement de service.

Art. 9.

Le secrétaire attaché aux bureaux du directeur jouira d'un traitement de 2700 h 2900 fr.

Le titulaire actuel de ces fonctions est admis à faire valoir, pour la liquidation de sa pension, le temps passé au service de l'administration forestière antérieurement à la mise en vigueur de la présente loi, à charge par lui de verser, dans le délai de cinq ans, les retenues prévues par la loi générale sur les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Art. 10.

Les traitements, indemnités et frais de bureau du directeur et du personnel attaché à ses bureaux sont à charge de l'Etat.

Les traitements et frais de bureau des gardes généraux sont payés par la caisse de l'Etat, mais les traitements sont remboursés à celle-ci par les communes et établissements publics, propriétaires de bois, dans la proportion du revenu cadastral de leurs bois pour une moitié et de l'étendue de ces bois pour l'autre moitié. L'Etat propriétaire de bois contribuera au payement dans la même proportion.

Art. 11.

Les traitements des brigadiers et gardes forestiers seront fixés par l'Etat, les conseils communaux et respectivement les administrations des établissements publics intéressés, sur la base minimum de trois francs par hectare et par an. Les délibérations des conseils communaux et des administrations des établissements publics devront être approuvées par le Gouvernement. Les traitements à allouer du chef des taillis à écorce seront fixés par une convention entre les parties intéressées et le garde-forestier.

Les traitements seront payés par mois par les receveurs de l'Etat, mais seront remboursés par les communes et établissements publics selon la base prévue à l'article qui précède. L'Etat propriétaire de bois contribuera au payement selon la même base.

Ils seront dus pour le mois entier une fois commencé et liquidés au commencement du mois pour lequel ils sont dus.

Art. 12.

Les brigadiers et gardes forestiers, après cinq années de service, ont droit à un supplément de traitement de 100 fr.; ce supplément sera porté à 150 fr après dix années de service et à 200 fr. après quinze années de service.

Ces suppléments de traitement sont à charge de l'Etat.

Toutefois le Gouvernement peut suspendre, sur l'avis des administrations intéressées et du directeur, pour un temps qu'il jugera convenir, le paiement des suppléments pour ancienneté de service

Ne sont pas admis à bénéficier des suppléments de traitement prévus à l'al. 1er du présent article les gardes dont les triages comprennent moins de 100 hectares de bois à surveiller.

Les brigadiers forestiers recevront, en outre, une indemnité annuelle de 150 fr. à charge de l'Etat.

Art. 13.

Les dispositions générales sur la discipline des fonctionnaires de l'Etat, établies par la loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat du 8 mai 1872, sont rendues applicables aux brigadiers et gardes forestiers

La révocation des brigadiers et gardes forestiers ne peut être décrétée par le Gouvernement qu'après avis des conseils communaux et des administrations des établissements publics intéressés.

Art. 14.

Le directeur, les gardes généraux, les gardes généraux adjoints, le secrétaire, les employés des bureaux du directeur, les brigadiers et gardes forestiers, avant d'entrer en fonctions, prêteront le serment prescrit par l'art. 2 de la loi du 8 mai 1872, sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

Ce serment sera prêté par le directeur entre les mains du Directeur général qui a dans ses attributions les affaires forestières, ou entre les mains du fonctionnaire qui aura été délégué à ces fins, et par tous les autres agents, préposés et employés, devant le tribunal d'arrondissement du lieu de leur résidence.

Les brigadiers et gardes forestiers ne prêtent pas un nouveau serment dans le cas d'un simple changement de résidence; mais s'ils passent en la même qualité, comme aussi lorsqu'ils font simultanément leur service dans un autre arrondissement judiciaire, leur commission et l'acte, de prestation de leur serment seront également transcrits sans frais sur les registres du greffe du tribunal de cet arrondissement.

Le brigadier ou garde forestier communal qui aura été chargé de la surveillance dans les bois de l'Etat n'aura pas à prêter un nouveau serment à raison de cette dernière commission.

Art. 15.

Le directeur, dans tout le Grand-Duché, surveille les gardes généraux, les gardes généraux adjoints, les brigadiers et les gardes clans l'exercice de leurs fonctions de la police rurale et forestière et de celle de la chasse et de la pêche.

Il peut rechercher et constater aussi dans tout le Grand-Duché les infractions portant atteinte aux propriétés forestières et rurales ainsi que les infractions en matière de chasse et de pêche.

Art. 16.

Les gardes généraux et les gardes généraux adjoints, chacun dans son ressort, exercent les mêmes attributions.

Art. 17.

Les gardes forestiers ainsi que les gardes champêtres, dans le territoire des communes pour lesquelles ils sont assermentés, qu'ils soient ou non spécialement préposés à des triages particuliers, constateront indistinctement les infractions qu'ils découvriront sur les propriétés forestières comme sur les propriétés rurales, quels qu'en soient les propriétaires.

Art. 18.

Les gardes champêtres et forestiers particuliers, dans le territoire des communes dans lequel sont situées les propriétés confiées à leur surveillance, pourront constater, par des procès-verbaux, les infractions qu'ils découvriront sur les propriétés forestières et rurales appartenant à l'Etat, à des communes, à des établissements publics ou à des particuliers autres que leurs commettants.

Art. 19.

Les agents et préposés prévus aux art. 15, 16, 17 et. 18 dresseront des procèsverbaux à l'effet de constater la nature, les circonstances, le temps, le lieu des infractions, ainsi que les preuves et les indices qu'ils auront pu en recueillir.

En cas d'infractions rurales ou forestières, ils suivront les choses enlevées, dans les lieux où elles auront été transportées, et les mettront en séquestre; ils ne pourront néanmoins s'introduire dans les maisons, ateliers, bâtiments, cours adjacentes et enclos, si ce n'est en présence, soit du juge de paix, soit du suppléant, soit du commissaire de police, soit du bourgmestre ou de celui qui le remplace; et le procès- verbal qui devra en être dressé sera signé par celui en présence duquel il aura été fait. Ils arrêteront et conduiront devant le juge de paix ou le bourgmestre tout individu qu'ils auront surpris, en flagrant délit, ou qui sera dénoncé par la clameur publique, lorsque l'infraction emportera la peine d'emprisonnement, ou une peine plus grave. Ils se feront donner, pour cet effet, main-forte par le bourgmestre ou celui qui le remplace, qui ne pourra s'y refuser.

Art. 20.

Les procès-verbaux des gardes forestiers, des gardes champêtres et des gardes particuliers en matière forestière, rurale, de chasse et de pêche ne sont plus assujettis à l'affirmation.

Art. 21.

Les gardes forestiers, les gardes champêtres et les gardes particuliers adresseront directement leurs procès-verbaux aux officiers chargés de poursuivre conformément à la loi.

Art. 22.

Tous les procès-verbaux dressés en matière forestière, rurale, de chasse et de pêche, feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 23.

Sans préjudice des autres incompatibilités édictées par la loi sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat du 8 mai 1872, il n'est permis à aucun fonctionnaire ou employé forestier, quel que soit son rang do service, de tenir cabaret par lui même ou par toute autre personne établie chez lui, de faire un commerce de bois ou d'y prendre part d'une manière quelconque, ou d'en tirer avantage.

Art. 24.

L'uniforme et l'armement des agents, brigadiers, gardes forestiers, gardes champêtres et gardes particuliers, sont déterminés par arrêté grand-ducal. En attendant, les dispositions actuellement en vigueur sortiront leurs effets.

Art. 25.

L'administration forestière se concertera avec les communes ou établissements publics pour arriver annuellement au meilleur mode d'exploitation et de reproduction des propriétés boisées.

En cas do désaccord, il y sera statué par le Gouvernement sur le rapport d'une commission d'enquête de trois membres à nommer, l'un par le conseil communal, l'autre par le commissaire de district, et le troisième par le Directeur général du service.

Art. 26.

Les propriétaires qui veulent employer des gardes particuliers pour la conservation de leurs propriétés rurales de toute espèce, y compris leurs propriétés boisées, ainsi que pour la surveillance de la chasse et de la pêche qui leur appartiennent, devront les proposer à l'agréation du Gouvernement et indiquer dans l'acte de nomination la situation et l'étendue des biens dont la surveillance leur est confiée. Ce n'est que par cette agréation que les procès-verbaux de ces gardes acquièrent la même foi que ceux des gardes forestiers.

L'agréation ne sera donnée que s'il est prouvé que les propriétés à surveiller ont une étendue suffisante pour justifier la commission d'un garde spécial.

Le Gouvernement pourra retirer l'agréation des gardes particuliers qui auront une inconduite notoire ou qui auront été condamnés pour un fait délictueux; ils seront préalablement entendus. Toute révocation de la part des propriétaires devra être notifiée par ces derniers au Gouvernement.

Les conditions d'âge prescrites par l'art. 4 de la présente loi sont applicables aux gardes particuliers.

Ces derniers ne peuvent entrer en fonctions qu'après avoir prêté, devant le tribunal d'arrondissement du lieu de leur résidence, le serment prévu par l'art. 14 de la présente loi.

Art. 27.

Les attributions et les devoirs particuliers du directeur, des agents des autres grades ainsi que des gardes forestiers sont déterminés par un règlement d'administration publique.

En attendant la publication de ce règlement, il sera procédé par ces fonctionnaires, préposés, et employés d'après les dispositions et instructions de service existantes.

Art. 28.

Aucun des fonctionnaires, agents, préposés ou employés de l'administration ne pourra s'occuper de la gestion ou de la sur- veillance de bois particuliers ou en général de travaux étrangers à son service que sur la proposition du directeur et avec l'agréation du Gouvernement, les conseils communaux entendus, s'il s'agit d'un garde ou brigadier forestier,

Cette autorisation nu sera jamais accordée au directeur.

La fixation du salaire des gardes dans les bois particuliers reste abandonnée au propriétaire.

Art. 29.

La présente loi sortira ses effets, quant aux traitements y prévus, à partir du 1er janvier 1909.

Art. 30.

L'arrêté royal du 10 mai 1815 et toutes les dispositions contraires à la présente loi sont abrogés.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général de l'intérieur,

II. KIRPACH.

Château de Hohenbourg, le 7 avril 1909.

MARIE-ANNE.


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