Loi du 23 juin 1909 ayant pour objet de faire courir de plein droit l'intérêt en faveur des créances de l'artisan et du détaillant.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 09/05/2004

Signature : 23/06/1909

Publication : 30/06/1909

Mémorial : A36

Auteur : Économie

Sujets principaux : commerce

Sujets secondaires : intérêt

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1909/06/23/n1/jo