Loi du 25 juillet 1909 concernant les doubles impositions.

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 06/12/1927

Signature : 25/07/1909

Publication : 27/07/1909

Mémorial : A41

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1909/07/25/n1/jo


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