Loi du 9 août 1909 portant modification de la procédure en matière de divorce.

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Loi du 9 août 1909, portant modification de la procédure en matière de divorce.

Au nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 juillet 1909 et celle du Conseil d'Etat du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les art. 236 à 244 et les art. 263 et 274 du Code civil sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 236.

Toute demande en divorce détaillera les faits; elle sera remise, avec les pièces à l'appui, s'il y en a, au président du tribunal ou au juge qui en fera les fonctions, par l'époux demandeur en personne. En cas d'empêchement dûment constaté, le magistrat se transportera au domicile du demandeur pour y recevoir sa demande.

Art. 237.

Le juge, après avoir entendu le demandeur et lui avoir fait les observations qu'il croira convenable, paraphera la demande et les pièces, et ordonnera au bas de la demande que les parties comparaîtront eu personne devant lui au jour et à l'heure qu'il indiquera et qu'à cet effet copie de son ordonnance sera signifiée à la partie contre laquelle le divorce est demandé.

Art. 238.

Au jour indiqué, le juge fera aux deux époux, s'ils se présentent ou au demandeur, s'il est seul comparant, les représentations qu'il croira propres à opérer un rapprochement; s'il ne peut y parvenir, il en dressera procèsverbal et accordera ou suspendra la permission de citer. La suspension ne peut excéder vingt jours.

Art. 239.

Le juge peut, par l'ordonnance de citer, autoriser l'époux demandeur à résider séparément en indiquant, s'il s'agit de la femme, le lieu de la résidence provisoire; il peut aussi ordonner que les effets à l'usage journalier de la femme lui seront remis.

Art. 240.

L'époux demandeur en divorce devra user de la permission de citer qui lui a été accordée par l'ordonnance du président, dans un délai de trois mois à partir de celte ordonnancé

Faute par l'époux demandeur d'avoir usé de cette permission dans le dit délai, la procédure sera considérée comme non avenue.

Art. 241.

La causa est instruite et jugée dans la forme ordinaire, le ministère public entendu.

Les enquêtes seront faites conformément au titre XII du Code, de procédure civile, sauf la dérogation établie par l'art 251 du Code civil.

Art. 242.

Le demandeur peut en tout état de cause transformer la demande en divorce en demande en séparation de corps.

Art. 243.

Les demandes reconventionnelles en divorce peuvent être introduites par un simple acte de conclusions devant contenir l'articulation des faits.

Ces demandes pourront se produire en appel sans être considérées comme demandes nouvelles.

Art. 244.

L'action en divorce s'éteint par la réconciliation des époux ainsi qu'il est dit aux art. 272 et 273 du Code civil.

Elle s'éteint également par le décès de l'un des époux survenu avant que le jugement soit devenu irrévocable par la prononciation du divorce par l'officier de l'état civil.

Art. 263.

L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été interjeté dans les trois mois à compter du jour de la signification du jugement rendu contradictoirement.

S'il s'agit d'un jugement rendu par défaut, le délai ne commence à courir qu'à partir du jour où l'opposition n'est plus recevable.

Le délai pour se pouvoir à la Cour de cassation contre un jugement en dernier ressort sera aussi de trois mois à compter de la signification.

Le pourvoi sera suspensif.

Art. 274.

Si le demandeur eu divorce nie qu'il y ait eu réconciliation, le défendeur en fera preuve, soit par écrit, soit par témoins.

     »

Art. 2.

Le paragraphe ajouté à l'art 313 du Code civil par la loi du 9 février 1874 est modifié ainsi qu'il suit:

«     

En cas de jugement ou môme de demande soit de divorce, soit de séparation de corps, le mari peut désavouer l'enfant né trois cents jours après la décision qui a autorisé la femme à avoir un domicile séparé et moins de cent quatre-vingts jours depuis le rejet définitif de la demande ou depuis Ja réconciliation. L'action en désaveu n'est pas admise s'il y a eu réunion de fait entre les époux.

     »

Art. 3.

Sont abrogés les art. 245 à 250, 252 à 257 du Code civil, l'art 881 du Code de procédure civile, ainsi que toutes les dispositions contraires à la présente loi.

Art. 4.

La présente loi n'est pas applicable aux procédures en divorce déjà engagées au moment de sa mise en vigueur. Toutefois, si dans ces instances la citation prévue en l'art. 238 n'a pas encore été donnée, les règles nouvelles seront appliquées à partir de cet acte.

Mandons et ordonnons que lu présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 9 août 1909.

MARIE ANNE.


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