Loi du 15 mars 1910 portant modification des art. 379 à 382 du Code pénal (traite des blanches).

Acte plus en vigueur

Type : loi

Plus en vigueur : 27/02/1923

Signature : 15/03/1910

Publication : 25/03/1910

Mémorial : A13

Auteur : Justice

Sujets principaux :

Sujets secondaires : modification

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1910/03/15/n1/jo