Loi du 19 mars 1910 conférant la personnification civile à la Ligue Luxembourgeoise contre la tuberculose.

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Loi du 19 mars 1910, conférant la personnification civile à la Ligue Luxembourgeoise contre la tuberculose.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 25 février 1910, et celle du Conseil d'État du 8 mars 1910, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'association dite «Ligue Luxembourgeoise contre la tuberculose» est reconnue d'utilité publique et aura comme telle la personnification civile.

Cette association a pour but de combattre la tuberculose dans le Grand-Duché par tous les moyens curatifs et prophylactiques.

Art. 2.

Les statuts de ladite Ligue ainsi que toute modification ultérieure devront être approuvés par le Directeur général ayant dans ses attributions les affaires sanitaires.

Ces statuts règleront les points suivants:

le siège de l'association dans le Grand-Duché;
les conditions d'admission et de démission, la cotisation et les droits de ses membres;
la composition du conseil d'administration, le mode de nomination et la durée du mandat des personnes qui le composent, ainsi que la détermination de ses pouvoirs;
l'institution d'un conseil de surveillance, le mode de nomination et la durée du mandat de ses membres, ainsi que la détermination de leurs fonctions;
les pouvoirs de l'assemblée générale, l'époque et le mode de sa convocation;
la dissolution et la liquidation de l'association ainsi que l'affectation ultérieure de ses oeuvres et de ses biens.

Art. 3.

La Ligue a la capacité pour faire tous actes de la vie civile qui rentrent dans le but de ses statuts; elle a notamment:

la faculté de recevoir des dons et legs. L'autorisation d'accepter ces libéralités est accordée par le Directeur général afférent, lorsque la valeur des dons et legs n'excède pas 5000 fr.; au delà de ce chiffre ou bien s'il y a réclamation de la part des héritiers, il est statué par arrêté grand-ducal. Les immeubles compris dans un acte de donation ou dans une disposition testamentaire seront aliénés dans le délai qui sera prescrit par l'arrêté qui en autorise l'acceptation, à moins que la possession de ces immeubles ne soit reconnue favorable à l'existence et à la prospérité de l'association;
l'exemption des droits de timbre, d'enregistrement et de succession pour tous actes passés en son nom ou en sa faveur; seront délivrés gratuitement et exempts de tous droits, tous certificats, actes de notoriété, d'autorisation ou de révocation et autres, dont la production devra être faite dans l'intérêt de l'association;
l'exemption de contributions directes et des centimes additionnels de tous revenus et avantages mobiliers, ainsi que des immeubles affectés à son service;
le droit d'ester en justice à la diligence de son représentant statutaire. Elle est assimilée aux établissements de bienfaisance mentionnés dans la loi du 23 mars 1893 pour l'obtention de la faveur de plaider en débet.

Art. 4.

Les délibérations relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles, aux constitutions d'hypothèque sur lesdits immeubles, aux baux excédant neuf ans, aux aliénations de biens du fonds de réserve, et aux emprunts, ne seront valables qu'après avoir été approuvées par le Directeur général afférent.

Celui-ci a le droit de faire vérifier les comptes de l'association et de faire visiter par ses délégués les établissements fondés par elle.

Art. 5.

En cas de violation de la présente loi ou des statuts, la dissolution de la ligue pourra être prononcée par arrêté grand-ducal pris dans la forme des règlements d'administration publique.

Dans ce cas, la liquidation de l'association se fera d'après les règles déterminées par les statuts.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d' État, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Le Directeur général des travaux publics,

CH. DE WAHA.

Château de Hohenbourg, le 19 mars 1910.

MARIE-ANNE.


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