Loi du 16 mai 1910 portant modification des lois des 13 janvier 1843 et 23 juin 1880 sur la police de la grande voirie resp. des cours d'eau.

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Loi du 16 mai 1910, portant modification des lois des 13 janvier 1843 et 23 juin 1880 sur la police de la grande voirie resp des cours d'eau.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 26 avril 1910 et celle du Conseil d'Etat du 13 mai 1910, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonne et ordonnons:

Art. 1er.

L'art. 6 de la loi du 13 janvier 1843, sur la compétence des tribunaux en fait de contraventions de grande voirie, de constructions et plantations le long des routes, est modifié comme suit:

«     

Les contraventions aux dispositions des articles qui précèdent seront constatées dans la forme ordinaire et réprimées conformément à l'art. 1er de la loi du 6 mars 1818, si des lois spéciales n'ont pas fixé d'autres pénalités.

Les contrevenants seront en outre condamnés, sur les conclusions du ministère public et sans que l'intervention de l'autorité administrative comme partie civile soit requise, à supprimer, dans le délai qui sera déterminé par le jugement, les maisons, bâtiments, murs, etc., etc. construits, reconstruits, réparés ou améliorés, ou les plantations faites sans autorisation.

A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, l'autorité administrative y pourvoira à leurs frais et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte comme en matière de contributions publiques.

     »

Art. 2.

L'art. 25 de la loi du 23 juin 1880, concernant le curage, l'entretien et l'amélioration des cours d'eau, est modifié comme suit:

«     

Dans les cas de contravention à la présente loi, outre la pénalité le juge prononcera la réparation de la contravention dans le délai qui sera fixé par le jugement et statuera qu'en cas d'inexécution l'administration communale y pourvoira aux frais du contrevenant qui, en vertu du même jugement, pourra être contraint au remboursement de la dépense sur simple état dressé par le collège échevinal.

     »

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des travaux publics,

Ch. DE WAHA.

Château de Hohenbourg, le 16 mai 1910.

MARIE ANNE.


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