Loi du 26 décembre 1910 concernant l'organisation de l'administration des contributions et des accises.

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Loi du 26 décembre 1910, concernant l'organisation de l'administration des contributions et des accises.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 13 décembre ct, et celle du Conseil d'Etat du 23 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le personnel des bureaux de la direction des contributions, des accises et du cadastre comprend un sous-chef de bureau au traitement de 3400 à 3700 francs.

Le nombre des commis de direction ne peut dépasser trois; il n'y a que deux commis de 1er classe.

Art. 2.

Les traitements des commis des accises sont fixés ainsi qu'il suit:

commis de 1er classe

fr.

2700 - 3023;

commis de 2me classe

fr.

2225 - 2450;

commis de 3me classse

fr.

1900.

Les commis de 3me classe actuellement en fonctions continueront à jouir des traitements leur alloués par la loi du 27 juin 1906, ainsi que des majorations bisannuelles.

Art. 3.

Les surnuméraires des contributions, après six années de service dans l'administration, peuvent jouir du traitement accorde aux commis de 3me classe, auxquels ils sont assimilés sous ce rapport.

Après dix années de service dans l'administration ils peuvent jouir du traitement accordé aux commis de 2me classe.

Art. 4.

Toutes les dispositions contraintes à la présente loi sont abrogées.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 26 décembre 1910.

MARIE ANNE


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