Acte plus en vigueur
Type : loi
Plus en vigueur : 25/07/1916
Signature : 26/12/1910
Publication : 31/12/1910
Mémorial : A68
Auteur : Travaux publics
Sujets principaux : voirie
Sujets secondaires : construction
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1910/12/26/n3/jo
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