Loi du 31 décembre 1910 concernant l'approbation du traité d'extradition entre le Grand-Duché et la Roumanie du 5/18 juin 1910.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 31/12/1910

Publication : 05/05/1911

Mémorial : A30

Auteur : Affaires étrangères et européennes

Sujets principaux : convention internationale

Sujets secondaires : extradition

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1910/12/31/n1/jo

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Loi du 31 décembre 1910, concernant l'approbation du traité d'extradition entre le Grand-Duché et la Roumanie, du 5/18 juin 1910.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 novembre dernier et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre suivant, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la convention conclue à Bruxelles, le 5/18 juin 1910, entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Roumanie, pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, laquelle convention est annexée à la présente loi.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 31 décembre 1910.

MARIE-ANNE.

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