Loi du 17 avril 1911 sur la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale.

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Loi du 17 avril 1911, sur la compétence des juges de paix en matière civile et commerciale.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc, etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 avril 1911 et celle du Conseil d'État du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'art. 1er de la loi du 24 janvier 1874, ainsi qu'à l'art. 1er de celle du 10 mai 1898, la compétence des juges de paix, en matière civile et commerciale, est étendue jusqu'à la valeur de 250 fr. en dernier ressort, et à celle de 800 fr. en premier ressort.

Art. 2.

Les affaires régulièrement introduites avant rentrée en vigueur de la présente loi seront continuées devant le juge qui en est saisi; elles seront instruites et jugées conformément à la législation existante lors de leur introduction.

Néanmoins, dans les instances pendantes devant les tribunaux de paix, dans lesquelles il n'est intervenu aucun jugement interlocutoire ou définitif, ou dans lesquelles il n'y aurait pas clôture des débats au fond avant la mise en activité de la présente loi, le droit d'appel sera réglé d'après les dispositions de cette dernière.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 17 avril 1911.

MARIE-ANNE.


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