Loi du 18 avril 1911 sur les enquêtes parlementaires.

Adapter la taille du texte :

Loi du 18 avril 1911, sur les enquêtes parlementaires.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc, etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 6 avril 1911 et celle du Conseil d'État du 8 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

L'exercice du droit d'enquête prévu par l'art. 64 de la Constitution est réglé par les dispositions suivantes.

Art. 2.

La Chambre exerce ce droit elle-même ou par une commission formée dans son sein.

Art. 3.

La commission est constituée et elle délibère conformément au règlement de la Chambre. - Les séances dans lesquelles les témoins ou les experts sont entendus, sont publiques à moins que la commission n'en ait décidé autrement. Dans tous les cas, chaque membre de la Chambre aura le droit d'assister aux mesures d'instruction, sans avoir toutefois le droit de prendre la parole.

L'enquête parlementaire est contradictoire.

Toute personne à laquelle l'enquête peut porter préjudice a le droit d'y être entendue et aura le droit de demander des mesures d'instruction.

La commission d'enquête statuera sur l'admissibilité de cette demande.

Art. 4.

Les pouvoirs attribués à la Chambre ou à la commission d'enquête ainsi qu'à leur président sont ceux du juge d'instruction en matière criminelle.

Toutefois la Chambre a le droit, chaque fois qu'elle ordonne une enquête, de restreindre ces pouvoirs.

Ces pouvoirs ne peuvent être délégués, sauf le droit de la Chambre ou de la commission de faire, en cas de nécessité, procéder par voie de délégation à des devoirs d'instruction spécialement déterminés.

Cette mission ne peut être confiée qu'à un conseiller de la cour supérieure de justice.

Lorsque l'enquête parlementaire doit comprendre le droit de procéder à des perquisitions ou à des visites domiciliaires, ou à des saisies de documents ou correspondances, il y a lieu à loi spéciale.

Art. 5.

Les citations sont faites par le ministère d'huissier, à la requête, selon le cas, du président de la Chambre, du président de la commission ou du magistrat-commis; le délai sera de deux jours au moins, sauf en cas d'urgence.

Art. 6.

Le président de la Chambre ou le président de la commission aura la police des séances. Il l'exerce dans les limites des pouvoirs attribués au président de la cour et des tribunaux.

Art. 7.

Les outrages et les violences envers les membres de la Chambre qui procèdent ou assistent à l'enquête sont punis conformément aux dispositions du chap. Il, titre V, livre II du code pénal, concernant les outrages et les violences envers les ministres, les membres de la Chambre des députés et les dépositaires de l'autorité ou de la force publique.

Art. 8.

Les témoins, les interprêtes et les experts sont soumis, devant la Chambre ou la commission ou le magistrat-commis, aux mêmes obligations que devant le juge d'instruction; en cas de refus ou de négligence d'y satisfaire, ils sont passibles des mêmes peines.

Le serment sera prêté d'après la formule usitée devant la cour d'assises.

Art. 9.

Le coupable de faux témoignage, l'interprête et l'expert coupables de fausse déclaration, le coupable de subornation de témoins, d'experts, d'interprêtes, seront punis d'un emprisonnement de deux mois à trois ans et privés du droit de vote et d'éligibilité pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Lorsque le faux témoin, l'expert ou l'interprête aura reçu de l'argent, une récompense quelconque ou des promesses, il sera condamné de plus à une amende de 50 fr. à 3000 fr. La même peine sera appliquée au suborneur sans préjudice d'autres peines.

Le faux témoignage est consommé, lorsque le témoin ayant fait sa déposition a déclaré y persister. Si le témoin est appelé pour être entendu de nouveau, le faux témoignage n'est consommé que par la dernière déclaration du témoin qu'il persiste dans la déposition.

Art. 10.

Les procès-verbaux constatant les infractions seront transmis au procureur général pour y être donné telle suite que de droit.

Les dispositions du livre Ier du Code pénal, de même que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par celle du 16 mai 1904, sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.

Les amendes encourues par les témoins défaillants seront appliquées en audience publique et sans appel, par la chambre civile du tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se fait l'enquête.

Art. 11.

Les indemnités dues aux personnes dont le concours a été requis dans l'enquête, sont réglées conformément au tarif des frais en matière civile.

Art. 12.

Les dépenses résultant de l'enquête sont imputées sur le budget de la Chambre.

Art. 13.

Les pouvoirs de la commission cessent en cas de dissolution de la Chambre. Ils sont suspendus par la clôture de la session, à moins que la Chambre n'en décide autrement.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Hohenbourg, le 18 avril 1911.

MARIE-ANNE.


Retour
haut de page