Loi du 15 mai 1911 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1907.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 15/05/1911

Publication : 01/06/1911

Mémorial : A35

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1911/05/15/n1/jo

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Loi du 15 mai 1911, portant règlement des comptes généraux de l'État pour l' exercice 1907.

Au Nom de Son Altesse Royale GUILLAUME, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;

Nous MARIE-ANNE, Grande-Duchesse, Régente du Grand-Duché de Luxembourg;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art 37 de la loi sur la comptabilité de l'État;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1907 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 19 juillet 1909 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députes du 3 mai 1911 et celle du Conseil d'État du 11 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'Etat, pendant l'exercice 1907, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires:

Recettes effectives.y compris l'excédent de recettes de l'exercice 1906 par fr. 503,05711¼

fr.

15,512,606 75¼

Dépenses effectives

fr.

14,573,751 23¾

____________

Excédent de recettes

fr.

938,855 51½
B, - Recettes et dépenses extraordinaires:

Recettes effectives

néant

Dépenses effectives

fr.

2,115,117 28½

____________

Excédent des dépenses

fr.

2,115,117 28½

____________
C. - Recettes et dépenses pour ordre:

Recettes pour ordre, y compris l'excédent de recettes pour ordre de l'exercice 1906 par fr. 764,196 55

fr.

2,861,097 83½

Dépenses pour ordre

fr.

2,385,988 41½

____________

Excédent des recettes

fr.

840,402 05

Art. 2.

Le découvert du budget extraordinaire sera couvert au moyen d'une émission de bons du Trésor sur le produit desquels le receveur général se couvrira jusqu'à concurrence du montant des avances faites par lui sur le budget extraordinaire.

Art. 3.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1907, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'Etat, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionnels pour chemins vicinaux

fr.

9 50

Fonds des dépenses communales

fr.

111,350 24½

Cautionnements de toute nature

fr.

8,803,297 08

Fonds de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr.

866,725 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

6,657 03

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

fr.

37,668 06

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

1,028,117 71½

Douane. -Timbres adhésifs vendus

fr.

12,300 73½

Postes. - Fonds pour mandats

fr.

329,365 28½

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr.

1,433,175 00

____________

Total

fr.

12,629,407 60

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Hohenbourg, le 15 mai 1911.

MARIE-ANNE.

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