Loi du 22 juillet 1912 portant approbation de la convention additionnelle du 6 mai 1912 au traité d'extradition entre le Grand-Duché et l'Empire allemand.
Loi du 22 juillet 1912, portant approbation de la convention additionnelle du 6 mai 1912 au traité d'extradition entre le Grand-Duché et l'Empire allemand.
Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'État entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1912 et celle du Conseil d'État du 16 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Est approuvée la convention additionnelle au traité d'extradition du 9 mars 1876 entre le Grand-Duché et l'Empire allemand, signée à Luxembourg, le 6 mai 1912, laquelle convention est annexée à la présente loi.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.
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Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN. |
Château de Berg, le 22 juillet 1912. MARIE-ADÉLAÏDE. |
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