Loi du 22 juillet 1912 concernant l'approbation des actes de la Deuxième conférence internationale de la Paix.

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Loi du 22 juillet 1912, concernant l'approbation des actes de la Deuxième Conférence internationale de la Paix.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la Grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 9 juillet 1912 et celle du Conseil d'Etat du 15 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Le Gouvernement est autorisé à ratifier les conventions internationales conclues à La Haye le 18 octobre 1907, à savoir:

I. Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux;
II. Convention relative à l'ouverture des hostilités;
III. Convention concernant les lois et coutumes de la guerre sur terre;
IV. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances et des personnes neutres en cas de guerre sur terre;
V. Convention relative au régime des navires de commerce ennemis au début des hostilités;
VI. Convention relative à la transformation des navires de commerce en bâtiments de guerre;
VII. Convention relative à la pose de mines sous-marines automatiques de contact;
VIII. Convention concernant le bombardement par des forces navales en temps de guerre;
IX. Convention pour l'adaptation à la guerre maritime des principes de la Convention de
X. Genève;
XI. Convention relative à certaines restrictions à l'exercice du droit de capture dans la guerre maritime;
XII. Convention concernant les droits et les devoirs des puissances neutres en cas de guerre maritime.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'État,

Président du Gouvernement

EYSCHEN.

Château de Berg, le 22 juillet 1912.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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