Loi du 29 juillet 1912 portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1909.

Acte de base non modifié

Type : loi

Signature : 29/07/1912

Publication : 09/08/1912

Mémorial : A59

Auteur : Finances, Trésor et Budget

Sujets principaux : comptabilité de l'État

Sujets secondaires : compte général

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1912/07/29/n2/jo

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Loi du 29 juillet 1912, portant règlement des comptes généraux de l'État pour l'exercice 1909.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg Duchesse de Nassau, etc, etc, etc;

Vu l'art. 104 de la Constitution et l'art. 37 de la loi sur la comptabilité de l'Etat;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État pendant l'exercice 1909 et le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux, comptes dressés le 17 juillet 1911 par Notre Directeur général des finances;

Vu les observations de la Chambre des comptes;

Notre Conseil d'État entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 19 juillet 1912 et celle du Conseil d'État du 22 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur fonds de l'État, pendant l'exercice 1909, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

A. - Recettes et dépenses ordinaires:

Recettes effectives, y compris un excédent de recettes de l'exercice 1908 par fr. 1,052,012 62

fr.

16,926,852 88

Dépenses effectives

fr.

15,460,658 26½

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

1,466,194 61½
B. - Recettes et dépenses extraordinaires

Recettes effectives.

fr.

2,427,896 92

Dépenses effectives, y compris un excédent de dépenses de l'exercice 1908 par fr. 3,673,153 62½

fr.

5,840,000 61

__

_____________

Excédent de dépenses

fr.

3,412,103 69
C. - Recettes et dépenses pour ordre:

Recettes pour ordre y compris l'excédent des recettes pour ordre de l'exercice 1908 par fr. 840,402 03

fr.

2,450,468 18

Dépenses pour ordre

fr.

1,524,029 05

__

_____________

Excédent de recettes

fr.

926,439 13

Art. 2.

Le découvert du budget extraordinaire sera couvert au moyen d'une émission de bons du Trésor sur le produit desquels le receveur général se couvrira jusqu'à concurrence du montant des avances faites par lui sur le budget extraordinaire.

Art. 3.

L'excédent de recettes, à la fin de l'exercice 1909, des fonds spéciaux déposés dans la caisse de l'État, suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Centimes additionels ordinaires pour chemins vicinaux

fr.

98 10

Fonds des dépenses communales

fr.

181,489 15

Cautionnements de toute nature

fr.

9,452,859 90

Fondu de l'administration des bourses d'études de l'Athénée

fr.

852,425 00

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr.

6,314 53

Successions en déshérence non encore acquises à l'État

fr.

40,041 73

Biens séquestrés

fr.

741 95

Consignations et dépôts

fr.

781,071 71½

Postes. - Fonds pour mandats

fr.

381 384 59½

Fonds appartenant aux sociétés de secours mutuels

fr.

3,302,275 00

__

____________

Total

fr.

14,998,701 67

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Directeur général des finances,

M. MONGENAST.

Château de Berg, le 29 juillet 1912.

MARIE-ADÉLAÏDE.

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