Loi du 20 décembre 1912 ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1913 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

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Loi du 20 décembre 1912, ayant pour objet d'autoriser la perception des impôts budgétaires pour 1913 et d'allouer un crédit provisoire pour les dépenses courantes de l'Etat des mois de janvier et février de la même année.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 18 décembre et et celle du Conseil d'Etat du 19 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1912 seront recouvrés pendant l'exercice 1913 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception.

Art. 2.

Il est ouvert au Gouvernement un crédit provisoire de 3.225.000 fr. pour couvrir les dépenses ordinaires à effectuer pendant les mois de janvier et février 1913, conformément au projet de budget pour cet exercice.

Art. 3.

L'exécution de la présente loi sera réglée par arrêté grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Les Membres du Gouvernement,

EYSCHEN.

MONGENAST.

DE WAHA.

BRAUN.

Château de Berg, le 20 décembre 1912.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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