Loi du 21 décembre 1912 portant modification de la législation sur le régime notarial.

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Loi du 21 décembre 1912, portant modification de la législation sur le régime notarial.

Nous MARIE-ADÉLAÏDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 20 décembre 1912, et celle du Conseil d'Etat en date du même jour, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1er.

Le notaire qui cesse ses payements et dont le crédit se trouve ébranlé, est assimilé à un commerçant et soumis en tous points aux dispositions du livre III du Code de commerce sur les faillites et banqueroutes, revisées par la loi du 2 juillet 1870.

Sont encore applicables au même notaire les dispositions des lois du 14 avril 1886 et du 1er février 1911, concernant le concordat préventif de faillite.

Art. 2.

Le jugement déclaratif de la faillite fixera l'époque de la cessation des paiements en conformité de l'art. 442 du Code de commerce.

Les dispositions du livre III du Code de commerce, titre Ier, chapitre II. des effets de la faillite, auront un effet rétroactif, à l'exception des dispositions de l'art. 445.

Art. 3.

La présente loi sera obligatoire le jour même de son insertion au Mémorial.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre d'Etat,

Président du Gouvernement,

EYSCHEN.

Château de Berg, le 21 décembre 1912.

MARIE-ADÉLAÏDE.


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